La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 15 octobre 2019 au greffe de la Cour sous le n°288/2019/PC, introduit par SCPA YATTARA-SANGARE, Avocats au Barreau du Mali, Cabinet sis à Bamako-Mali, Immeuble ABK 1, Avenue Cheick Zayed Hamdallaye, ACI 2000, BP : E 1878, agissant au nom et pour le compte du Projet de Renforcement de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle de la région de Koulikoro, dénommé PRESAN-KL, dont le siège est à Niamakoro Cité UNICEF, Rue 186 en Commune VI du District de Bamako, dans la cause qui l'oppose à la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce-Mali-SA en abrégé BSIC-Mali SA, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000-Rue 241 Porte 826 Bamako, ayant pour conseil Maître Mamadou KODIO, Avocat au Barreau du Mali, Cabinet sis à Boulkassoumbougou, Immeuble Taher Benane Lamine, 1er étage Bureau A2, Bamako-Mali,

en cassation de l'arrêt n°349 rendu le 02 août 2019 par la Cour d'appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, et en dernier ressort ;

En la forme : déclare l'appel recevable

AU FOND

Le rejette comme mal fondé ;

Confirme l'ordonnance entreprise ;