La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 août 2022, sous le n°283/2022/PC et formé par Maîtres Alfred MINGAS & Edouard Maboya NGANGA, Avocats à la Cour, Bourse du travail, face complexe Lycade, BP 1194, Pointe Noire, République du Congo agissant au nom et pour le compte de SANDE SANY IKAMA, domicilié au quartier Siafoumou, Pointe Noire, République du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société Tractafric Motors Congo SA, ayant pour conseils, le cabinet d'avocats CARLE, Avocats à la Cour, bureaux sis au 117, avenue Mgr Théophile MBAMBA, centrez ville, BP 607, Pointe Noire, République du Congo,

en annulation de l'arrêt n° 50/GCS-2022 en date du 29 avril 2022 rendu par la Cour suprême du Congo et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

Déclare recevable le pourvoi en cassation et la requête aux fins de sursis à exécution formés le 3 juin 2021 par la société Tractafric Motors Congo contre l'arrêt n°32 du 1er avril de la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Pointe Noire ;

Au fond, y joignant la requête aux fins de sursis à exécution ;

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt attaqué ;

Remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant son prononcé ; et, pour être à nouveau jugé, les renvoie devant la cour d'appel de Brazzaville ;