La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er février 2022 sous le n° 026/2022/PC et formé par Maître BEBOHI EBONGO Sylvie, Avocat à la Cour, demeurant au Boulevard St Jean Paul II, face entrée principale Palais des congrès, Bastos, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Orabank Gabon SA, dont le siège est sis à Libreville, Immeuble Serena Mall, 104, Rue Gustave Anguile, BP : 20333, dans la cause qui l'oppose à la Société Gabonaise et Descheng BTP, dite SOGAD BTP SA, dont le siège est à Libreville, quartier Nzeng Ayong, BP : 23 742, Libreville, ayant pour conseils Maîtres BOGUIKOUMA Hugues Désiré, MOUSSAVOU Carole et AMEGANKPOE Yaovi, Avocats à la Cour, demeurant à Libreville, Gabon ;

en révision de l'Arrêt n°223/2019 rendu le 08 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif suit :

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Dit que l'offre de cession de créance faite par la société SOGAD BTP à ORABANK Gabon a été acceptée depuis le 8 février 2017 ;

Dit que la créance de la société SOGAD BTP à l'égard de l'Etat gabonais est cédée à ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l'accord signé à Lomé le 8 février 2017 par ORAGROUP et la société SOGAD BTP ;

Déclare abusive l'augmentation unilatérale par ORABANK Gabon du taux d'intérêt de 11% à 15% à compter du 1er septembre 2015 ;

Ordonne la remise des parties en leur état initial ;