La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 septembre 2019 sous le n°243/2019/PC, formé par Maître Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody-Riviera 2 SOGEFIHA, rue Alpha Blondy, villa 525, 04 BP 1023 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de l'Entreprise Métallique de Construction et de Tavaux Divers, en abrégé ECMTD, SARL dont le siège est à San Pédro, quartier cité Poro, rue Mory, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à TRIADE CI, SARL dont le siège est à Abidjan, Marcory Zone 4c, rue Pierre et Marie Curie, en face de SOCIDA, immeuble abritant l'agence BOA-CI, 1'étage, porte 1, 30 BP 681 Abidjan 30 ;

En cassation de l'arrêt n°200/2018 et 201/2018 du 30 janvier 2019 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu le jugement avant dire droit RG N°200/2018 et RG N°201/2018 du 26 décembre 2018 ;

Dit l'Entreprise de Construction Métalliques et Travaux Divers dite ECMTD mal fondée ;

L'en déboute ;

Déclare en revanche la société TRIADE-CI bien fondé en son appel ;