La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) del'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2019 sous le n°273/2019/PC et formé par Maître Marius MULAJI TSHIPAMA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, Commune de Gombe, au 2ème étage de l'immeuble du 30 juin, en face de la grande poste, Boulevard du 30 juin, pour le compte de La Société Générale d'Alimentation (S GA) SPRL en liquidation dont le siège se trouve à Kinshasa, au n°7 de l'Avenue Equateur, quartier Binza/UPN, commune de Ngaliema, dans la cause qui l'oppose à La Société Congolaise des Pêches SOCOPE SA, ayant son siège social dans les enceintes du port Ango - Ango, dans la Commune de Matadi, à Matadi, ayant pour conseil Maître MUTOMBO MULEMBI, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et y résidant au 1 er étage de l'Immeuble Nouvelles Galeries Présidentielles, local M.4, Le Conservateur des Titres Immobiliers de la circonscription foncière de Matadi dont les bureaux sont établis au Sème étage de l'immeuble Dragage, Avenue Mpolo, dans la Commune de Matadi à Matadi, la République Démocratique du Congo, prise en la personne de Monsieur le Vice premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, dont les bureaux sont établis à Kinshasa, place de l'indépendance, ayant pour conseils Maîtres H.F. MUPILA NDJIKE KAWENDA, G. PUNGWE KISIMBA, J.N. SOPO MUPILA, A. MBI DISHIKI MUPILA, R. ONOKENGE OMBAKU, H. KASINGA EKOR, tous respectivement Avocat près la Cour de Cassation, Avocats aux Barreaux de Matadi, de Kinshasa/Gombe et de Kinshasa/Matete dont le Cabinet situé à Kinshasa dans l'Immeuble Anciennes Galeries Présidentielles, Appartement 2M14, Commune de la Gombe, La Société Générale d'Alimentation (SGA), SARL dont le siège social est établi à Kinshasa, au n° 20-22, Avenue Djolu, dans la Commune de Kasa-Vubu, avec pour conseil Maître KEGBIA KEKE Toussaint, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et y résidant au n°44, Avenue Boleko, Q/Matonge II dans la Commune de Kalamu, La Société Pêche Maritime du Congo, PEMARCO, SARL en liquidation, dont le siège est établi au n° 7 de l'Avenue Equateur, quartier Binza/UPN, Commune de Ngaliema à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Marius MULAJI TSHIPAMA, Avocat au barreau de Kinshasa Gombe, et y résidant au 2ème étage, immeuble du 30 juin, en face de la Grande Poste, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de Gombe ;

En cassation de l'arrêt RCA n°038/040/043/079, rendu le 30 juillet 2018 par la Cour d'Appel de Matadi et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties, à l'exception de la SGA SARL qui a fait défaut ;

Le ministère public entendu en son avis écrit ;

Reçoit les exceptions tirées de l'inexistence juridique de la SGA SPRL en liquidation et du défaut de qualité dans le chef de son co-liquidateur MWENENGE BUNDUAKARALOGBE et les dit fondées ;

En conséquence, décrète l'irrecevabilité de l'appel de la SGA SPRL en liquidation sous REA 038 ;