La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire MABROUK TALLA contre la société ALITSIA SARL par arrêt n° 15-076 CIV du 30 juin 2015 de la Cour de cassation du Niger saisie d'un pourvoi formé par requête en date du 20 août 2013 par monsieur MABROUK TALLA, commerçant, demeurant à Niamey Grand Marché, ayant pour conseil Maîtres Ziléto Daouda et Yahaya ABDOU, Avocats à la Cour, BP 10156 Niamey, dans la cause l'opposant à la société ALITSIA SARL élisant domicile au cabinet de son conseil, la SCPA BNI, Avocats associés, sise à Niamey, BP 10 520,

en cassation de l'arrêt n°69 rendu le 15 avril 2013 par la Cour d'appel de Niamey dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort :

Reçoit Mabrouk Talla en son appel régulier en la forme ;

Au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;

Evoque et statue à nouveau ;

Reçoit l'opposition de Mabrouk Talla ;