La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 1er décembre 2022 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 06 décembre 2021 sous le n° 442/2021/PC et formé par les Cabinets BRYSLA et C-KONEH, Avocats inscrits au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Banque Malienne de Solidarité, Société Anonyme ayant son siège social à Bamako, Immatriculée au RCCM sous le n° MA.BKO. 2001.B-58 dite BMS SA, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, dans la cause l'opposant à la société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, Société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, représentée par son gérant, et ayant pour conseils, Maîtres Alain Claude KAKOU, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, 04 BP 948 Abidjan 04, Landry Anastase BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France,

en sursis à l'exécution de l'arrêt n° 068/2019 rendu le 14 mars 2019 par la Cour de céans ;

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Se déclare compétent ;

Prend acte de l'absorption de la Banque de l'Habitat du Mali, BHM-SA, par la Banque Malienne de Solidarité BMS-SA ;

Rejette les exceptions soulevées par la défenderesse ;

Casse l'arrêt n° 20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant au fond ;