La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er juin 2022 sous le n°184/2020, formé par Maître NGUIMGO TSAPZONG Luchelle Brice, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Biyem ASSI (Acacias) à Yaoundé, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Exploitation de KIPOI, dont le siège social est sis à Lubumbashi, n°1034, avenue Kilela balanda, immeuble Infinity, local 406, quartier Kiwele, commune de Lubumbashi, province du Haut Katanga, en République Démocratique du Congo, et des délégués syndicaux de la société d'Exploitation de KIPOI, élisant domicile au cabinet de leur conseil susnommé, dans la cause qui les oppose à la société GROUP FIVE DRC SARL, ayant son siège social au n°1, avenue chemin public, lotissement joli site à Lubumbashi, ayant pour conseil Maître Eric KADIMA KABONGO, Avocat à la Cour, demeurant à Lubumbashi, croisement des avenues Lumumba et Saio, Immeuble complexe Hyper Psaro,

en révision de l'Arrêt n°007/2022 rendu le 20 janvier 2022 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse et annule l'arrêt n°RCA 16 925 rendu le 30 décembre 2020 par la Cour d'appel du Haut Katanga ;

Evoquant et statuant sur le fond ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société d'Exploitation de Kipoi, contre le jugement RAF 003 rendu le 27 octobre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Kipushi ;

Condamne la société d'Exploitation de Kipoi et ses délégués syndicaux aux dépens. » ;