LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 septembre 1990;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 ;

«En ce que le juge d'appel a confirmé un jugement dont le premier juge a non seulement omis de lire à l'audience le texte de loi appliqué, mais a également omis de faire mention de cette lecture dans sa décision ;

«Mais attendu que le texte de loi visé au moyen dispose impérativement que le texte de loi dont on fera application sera lu à l'audience par le Président. Il sera fait mention de cette lecture dans le jugement et le texte appliqué y sera indiqué » ;

Attendu que le jugement entrepris énonce dans ses qualités ce qui suit :

«Le Président a donné lecture de la prévention telle qu'elle figure sur la citation directe » ;

Que le même jugement ajoute dans ses motifs :

«Attendu que les nommés Mbogning Lucas, Ewane Ihabe Michaël et Che Niba Michaël ont été traduits devant le Tribunal de céans par ordonnance de Monsieur le Procureur de la République pour répondre des chefs :