LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 novembre 1995 par Maître Eyoum, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des armes légales prescrites par les articles 285 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun, ensemble violation des articles 156 — 176 — 147 de la loi n°92/007 du 4 août 1992 portant Code de travail ;

Et ainsi développé :

«Attendu que les dispositions de l'article 285 du Code de procédure civile et commerciale stipule que : « Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandatement aux officiers de justice ainsi qu'il est dit à l'article 1" ;

«Que l'article 147 de la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail a institué une formule exécutoire spéciale en lieu et place de celle prévue par l'article 61 du code de procédure civile et commerciale ;

«Mais attendu que la Cour d'Appel de l'Adamaoua a méconnu totalement les dispositions de l'article 147 du nouveau Code de travail en apposant sur l'arrêt dont pourvoi, une formule exécutoire erronée instituée au Cameroun par le décret du 12 juin 1947 ;

«Que ce décret a été abrogé par l'ordonnance n°72/21 du 19 octobre 1972 qui a institué une nouvelle formule exécutoire au Cameroun ;

«Que cette dernière, a été abrogée spécialement en matière sociale par l'article 147 du nouveau Code du travail qui prévoit une formule exécutoire spéciale pour les décisions rendues en matière sociale ;