LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 décembre 1986 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen unique de cassation amendé, pris de la violation des articles 1er de la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982, et 73 (1) du code pénal, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, non réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt critiqué qui a déclaré amnistiés les faits reprochés au prévenu Ekwelle Dipanda Samuel, a cependant omis de statuer sur les intérêts civils de la partie civile, Ndjoukwe Daniel, à qui le jugement entrepris avait alloué la somme de 300.000 francs à titre de dommages-intérêts, alors et surtout, d'une part que l'appel du prévenu anéantissait ledit jugement tant sur l'action pénale que sur les intérêts civils, et d'autre part que ladite partie civile avait réitéré en appel sa demande en dommages et intérêts qui était par ailleurs introduite devant le Tribunal répressif avant la promulgation de ladite loi d'amnistie ;

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 73 du code pénal, c'est «sous réserve des intérêts civils» que «l'amnistie efface la condamnation et met fin à toute peine principale et accessoire et à toute mesure de sûreté...» ;

Attendu qu'il en résulte qu'après avoir déclaré les faits reprochés au prévenu amnistiés par l'article 1cr de la loi n°82/21 du 26 novembre 1982 précitée, l'arrêt attaqué devait obligatoirement statuer sur l'action civile, alors et surtout que celle-ci, bien avant la promulgation de la loi d'amnistie précitée, a été par ailleurs réitérée en appel ;

Mais attendu qu'il ne ressort pas dudit arrêt que le juge d'appel ait statué sur l'action civile ;

Que le défaut de réponse à la demande de la partie civile équivalant à un défaut de motifs, l'arrêt querellé encourt cassation pour manque de base légale ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;