COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 25 juin 2020
Requête n° 184/2019/PC du 18/06/2019
AFFAIRE:
Maître TANKEU Yvonne
(Conseil : Maître WETE Bontemps, Avocat à la Cour)
C/
Société Standard Chartered Bank Cameroon
(Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 212/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
- Monsieur Djimasna N ' DONINGAR, Président
- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur
- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 18 juin 2019 sous le n° 184/2019/PC et formé par Maître TANKEU Yvonne, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, Rue Pau AKWA, immeuble KONDO, 1' étage BP :12445 ayant pour conseil Maître WETE Bontems, Avocat au Barreau du Cameroun, y demeurant, cabinet sis à la Rue Casteno, immeuble ODECI, 1er étage,
en liquidation et taxation des dépens de l'arrêt n°035/2008 de la CCJA en date du 03 juillet 2008 et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; condamne la requérante aux dépens » ;
Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Maître TANKEU Yvonne, Avocat au Barreau du Cameroun a été constituée par la société industrielle de Tabacs du Cameroun SA dite SITABAC et la société AZUR Finances SA, pour les représenter devant la Cour de céans dans l'affaire qui les a opposées à la société Standard Chartered Bank du Cameroun et qui a été sanctionnée par l'arrêt n°035/2008 rendu le 03 juillet 2008 par la Cour de céans, arrêt ayant laissé les dépens à la charge de la société Standard Chartered Bank du Cameroun ;
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