COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 octobre 2024

Pourvoi n° 295/2021/PC du 09/08/2021

AFFAIRE:

Madame NGU Aza Otay

(Conseil : Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour)

C/

Société ECOBANK Cameroun S.A

(Conseil : Maître NGASSAM NJIKE Virgile, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 256/2024 du 24 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge

- Messieurs Mathias NIAMBA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge, rapporteur

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°295/2021/PC du 09 août 2021 et formé par Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour, BP 7761, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de madame NGU Aza Otay, BP 3037, Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK Cameroun S.A, dont le siège social est sis boulevard de la liberté, BP 582 Douala, ayant pour conseil Maître NGASSAM NJIKE Virgile, dont le cabinet est situé au 1er étage de l'immeuble face collège de la salle à Akwa, Douala ;

« aux fins de rabat de l'Arrêt n°130/2017 » rendu le 18 mai 2017 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt n°362/CIV rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ;

Évoquant et statuant sur le fond :

Infirme le jugement civil n°825 rendu le 17 novembre 2008 par le Tribunal de grande Instance du Mfoundi ;

Statuant à nouveau :