La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 16 juillet 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°143/2019/PC du 09 mai 2019 et formé par le Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla II, Rue 376-Porte 1230 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Mali représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances, sis à Hamdallaye ACI 2000, Bamako, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, en abrégé la SICG Mali Sarl, dont le siège sis à Bamako, Mali, ayant pour conseils Maîtres Modibo Hamadoun DICKO, Jean Charles TCHIKAYA et Landry Anastase BAGUY, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody-Riviera II, 2, Rue Alpha Blondy-villa 525, 04 BP 1023 Abidjan 04,

en tierce opposition à l'Arrêt n°068/2019 du 14 mars 2019 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ;

Prend acte de l'absorption de la Banque de l'Habitat du Mali, BHM-SA, par la Banque Malienne de Solidarité BMS-SA ;

Rejette les exceptions soulevées par la défenderesse ;

Casse l'Arrêt n°20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d'appel de Bamako ;