COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 16 juillet 2020
Requête n°068/2020/PC du 18/03/2020
AFFAIRE:
Société ASSALA Gabon
(Conseils : Cabinet NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocats à la Cour)
C/
Société la Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl)
(Conseil : Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 261/2020 du 16 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 16 juillet 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur
Sur la requête enregistrée sous le n°068/2020/PC du 18 mars 2020 et formée par le Cabinet NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant au quartier Tahiti, derrière le Conseil Economique et Social, BP 600, Libreville (Gabon) agissant au nom et pour le compte de la société ASSALA Gabon, dont le siège se trouve à Gamba, BP 48 Gamba au Gabon, dans la cause qui l'oppose à la société la Gabonaise des Travaux et Bâtiments, en abrégé LGTB, dont le siège sis au quartier Louis à Libreville, Immeuble Baobab, BP 1851,ayant pour conseil Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour, demeurant au quartier SOCIGA à Libreville, BP 3666,
en rétractation de l'arrêt n° 050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Annule l'ordonnance de sursis à exécution n°082/2018 — 2019 rendue le 15 juillet 2019 par le Président de la Cour de cassation du Gabon ;
Dit n'y avoir lieu à évocation ;
Condamne la société ASSALA Gabon aux dépens... » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens tels qu'ils figurent à la requête en rétractation annexée au présent Arrêt ;
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