LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 janvier 1985 par Maître Taffou Djimoun Laurent, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1898 du code civil ;

En ce que la Cour d'Appel a ordonné l'expulsion de Ndzana Ahanda Laurent sans avoir annulé le contrat de bail alors que dame Ekima a expressément ratifié le contrat signé par son frère Moussongui en acceptant de rembourser les sommes avancées par Ndzana Ahanda pour amélioration de sa villa ;

Attendu que le moyen est irrecevable comme non articulé ;

Qu'en effet le texte de loi visé à l'appui traite de prêt de consommation inapplicable dans le cas d'espèce ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 1992 du code civil ;

En ce que Ndzana Ahanda ayant signé avec le sieur Moussongui un contrat de bail de bonne foi étant donné que ce dernier avait un mandat reconnu par dame Ekima, la Cour d'Appel de Douala l'a déclaré responsable du préjudice subi par cette dernière ;

Alors que d'une part, il est installé sur les lieux en vertu d'un contrat dont la nullité n'a jamais été auparavant décidée par une décision judiciaire définitive et que d'autre part, même si le sieur Moussongui a outrepassé ce pouvoir, il était seul responsable des conséquences de son excès de pouvoir et devait seul répondre de cette faute devant sa mandante ;