COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 27 août 2020
Pourvoi n°118/2020/PC du 22/05/2020
AFFAIRE:
Madame NGU Aza Otay
(Conseil : Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour)
C/
Société ECOBANK CAMEROUN S.A
(Conseils : Maîtres TCHAKOUTE PATIE Charles et Maurice NKOUENDJIN- YOTNDA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 286/2020 du 27 août 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant à son audience publique du 27 août 2020 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
- Mahamadou BERTE, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°118/2020/PC du 22 mai 2020 et formé par Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour, BP 7761, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de madame NGU Aza Otay, de nationalité camerounaise, BP 3037, Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK Cameroun S.A, dont le siège social est sis boulevard de la liberté, BP 582 Douala,
en révision de l'Arrêt n°130/2017 rendu le 18 mai 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l'arrêt n°362/CIV rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ;
Evoquant et statuant sur le fond :
Infirme le jugement civil n°825 rendu le 17 novembre 2008 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi ;
Statuant à nouveau :
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