Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ngambesso Jean

C/

Ministère Public et Mbesso Monique

ARRET N°289/P DU 24 AOUT 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 avril 2000 par Maître Ndjana Ndjana, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches de l'insuffisance de motifs, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble l'article 1er de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 ;

En ce que, «D'une part,

«L'arrêt de la Cour relativement aux accusés notera ce qui suit :

«Ngambesso Jean, alias Longambes... appelant comparant assisté de Maître Efon Guy Huissier de justice stagiaire à Bertoua, désigné d'office, Adjaba André alias Liberot même assistance, Kombo Antoine Bernard quant à lui sera assisté de sieur Nyo'o Daniel, comptable à Bertoua ;

« Quant à Messelang dit Laurent, accusé de vol aggravé, détenu suivant mandat de dépôt du 07 décembre 1987 il sera dit : « intimé comparant plaidant par lui-même ;

« Cette démarcation entre les accusés a abouti à la violation de l'article 1er de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 laquelle, en matière criminelle exige que les accusés soient assistés de conseil ;

« La Cour d'Appel a opéré une discrimination n'ayant aucun justificatif légal pensant que parce qu'intimé Messelang Minkombe ne devait plus bénéficier de l'assistance d'un conseil » ;