La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2019 sous le n°261/2019/PC et formée par Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, au 320, rue 1154 nouvelle route Bonadibong, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur BOUNANG Jacques, domicilié à Douala, BP 15198-Douala, Cameroun, administrateur provisoire de la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA SARL ayant son siège à Ngaoundéré et ses bureaux à Douala-Bonapriso,

aux fins de fixation des honoraires d'un administrateur provisoire ;

Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Second Vice-Président ;

Vu les dispositions du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que par Arrêt n°117/2014 rendu le 04 novembre 2014, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) désignait monsieur BOUNANG Jacques aux fonctions d'administrateur provisoire de la société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl dite société TOK, pour une période de 12 mois à compter de sa prise de fonction et lui assignait la mission de :

-Administrer et diriger la société TOK pendant une période transitoire sous toutes ses formes de douze (12) mois à compter de la prise de fonction ;