COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 22 octobre 2020
Requête n°117/2020/PC du 22/05/2020
AFFAIRE:
Madame NGU Aza Otay
(Conseil : Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour)
C/
Société ECOBANK Cameroun SA
(Conseils : Maîtres TCHAKOUTE PATIE Charles et Maurice NKOUENDJINYOTNDA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 309/2020 du 22 octobre 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
- Mahamadou BERTE, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2020 et formée par Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour, BP 7761, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de madame NGU Aza Otay, BP 3037 Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK Cameroun SA, dont le siège est sis au boulevard de la liberté, BP 582, Douala, Cameroun, ayant pour conseils Maîtres TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocat à la Cour, BP 12288 Douala et Maurice NKOUENDJIN-YOTNDA, Avocat à la Cour, BP 1081 Yaoundé,
en rectification et en interprétation du dispositif de l'Arrêt n°130/2017 rendu le 18 mai 2017 par la Cour de céans, lequel dispositif est ainsi libellé :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l'arrêt n°362/CIV rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ;
Evoquant et statuant sur le fond :
Infirme le jugement civil n°825 rendu le 17 novembre 2008 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi ;
Statuant à nouveau :
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