COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 22 octobre 2020

Requête n°096/2020/PC du 27/04/2020

AFFAIRE:

Maître VOUKENG Michel Janvier

C/

PIWELE Grégoire dit NGAKO JEUGA et Mme EKOLLO PRISO AGAR

UNIMARCHE

(Conseil : Maître Serge NZEPA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 331/2020 du 22 octobre 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge ;

Sur la requête enregistrée le 27 avril 2020 au greffe de la Cour de céans sous le n°096/2020/PC et déposée par Maître VOUKENG Michel Janvier, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Douala, Cameroun, en taxation des dépens relatifs aux instances ayant opposé sa cliente, Union Bank of Cameroun, à Monsieur PIWELE Grégoire dit NGAKO JEUGA, Madame EKOLLO PRISO AGAR et la société UNIMARCHE, et ayant abouti, d'une part, à l'Ordonnance n°096/2017/CCJA du 29 novembre 2017 de la Cour de céans ayant rejeté la demande de sursis à l'exécution forcée de l'arrêt n°043/2010 initiée par Dame EKOLLO PRISO AGAR et, d'autre part, à l'Arrêt n°067/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour de céans dans la cause opposant sa cliente Union Bank of Cameroon à Grégoire PIWELE et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Se déclare compétente ;

Reçoit le pourvoi formé par la Union Bank of Cameroun ;

Casse l'arrêt n°042/CIV du 08 juin 2018 rendu par la Cour d'appel du Sud ;

Evoquant et statuant sur le fond :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°468 rendu le 10 juin 2009 par le Tribunal de grande instance du Wouri ;