COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 26 novembre 2020
Pourvoi n° 095/2020/PC du 05/04/2019
AFFAIRE:
Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA)
(Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour)
C/
Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG-Mali
(Conseils : Maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Modibo Hamadoun DICKO, et Landry Anastase BAGUY, Avocats à la Cour)
Etat du Mali Représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances
(Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 364/2020 du 26 novembre 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°095/2019/PC du 05 avril 2019 et formé par Maîtres Bassalifou SYLLA et Hamidou KONE, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla II, Rue 376, Porte 1230 Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Malienne de Solidarité dite BMS-SA, ayant son siège social à Hamdallaye/ACI 2000 Bamako, Mali, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali, dite SICG-Mali SA, ayant son siège à Bamako, Mali, ayant pour conseils Maître Jean Charles TCHIKAYA, Avocat à la Cour, demeurant 15, Cours Georges Clémenceau-33000 Bordeaux, Maître Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Cocody, Riviera Africaine Rue Alpha Blondy, Villa 525, 04 BP 1023 Abidjan 04, et Maître Modibo Hamadoun DICKO, Avocat à la Cour, demeurant au 65, Rue 19, Badalabougou SEMA GEXCO, Bamako, BP E627 Bamako, Mali,
en présence de l'Etat du Mali, agissant par le Ministère de l'Economie et des Finances représenté par le Ministre de l'Economie et des Finances, ayant pour conseils Maîtres Bassalifou SYLLA et Hamidou KONE, Avocats à la Cour, demeurant Rue 376, porte 1230 Niraréla II, BP 1273 Bamako, Mali,
en révision de l'Arrêt n°068/2019 rendu le 14 mars 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ;
Prend acte de l'absorption de la Banque de l'Habitat du Mali, BHM SA, par la Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA ;
Rejette les exceptions soulevées par la défenderesse ;
Casse l'arrêt n°20, rendu le 11 février 2009, par la Cour d'appel de Bamako ;
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