LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 avril 1993 par Maître Pierre Christian Nsegbe, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation de l'article 37 du décret du 27 novembre 1947 modifié par la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

En ce qu'il n'a pas été procédé à l'interrogatoire de l'accusé par le Président de la chambre criminelle de la Cour d'Appel de l'Est à Bertoua avant l'instruction définitive à l'audience ;

Alors que l'interrogatoire par le Président de la juridiction criminelle avant l'audience est une formalité qui intéresse la défense de l'accusé tant au point de vue de la désignation qui doit lui être faite d'un conseil que de la nécessité de prescrire ou non un supplément d'information dans le cadre de l'article 303 du code d'instruction criminelle ;

Que cette formalité est dès lors substantielle et constitue un préliminaire indispensable pour que l'accusé puisse être valablement traduit devant la juridiction criminelle ;

Attendu, en effet, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des pièces du dossier qu'il a été procédé à cette formalité à l'égard de l'accusé ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS