LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 04 janvier 2006 signifié à Monsieur KOLOGO Hamidou, la Bank Of Africa a relevé appel du jugement n° 532/2005 du 28 décembre 2005 rendu par le tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et premier ressort ;

Reçoit en la forme l'opposition formée par KOLOGO Hamidou contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 169 du 23 mai 2005 ;

Au fond, la déclare fondée ;

Annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n° 169 du 23 mai 200 pour violation de l'article 1er de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution ;

Condamne la Bank Of Africa aux dépens » ;

La Bank Of Africa (BOA) expose que l'intimé KOLOGO Hamidou a ouvert sur ses livres un compte courant qui lui a permis de bénéficier courant août 2004 de deux remises de fonds, l'une sous forme d'un découvert de treize millions (13.000.000) de francs CFA payable à l'échéance du 30 novembre 2004 et l'autre sous celle d'un prêt d'un montant de vingt neuf millions trois cent trente six mille (29.336.000) francs CFA remboursable par 24 mensualités fmissant le 31 août 2006 ; que suite à des arriérés de remboursement qui s'élevaient à quinze millions cent quatre vingt dix huit mille trois cent quarante huit (15.198.348) francs CFA, elle a mis l'intimé en demeure de régulariser la situation ; que le 30 avril 2005, elle a dû dénoncer les relations contractuelles entre elle et l'intimé en prenant soin de l'informer que le solde exigible était de trente huit millions neuf cent cinquante neuf mille neuf cent soixante cinq (38.959.965) francs CFA ; que face à l'inertie de l'intimé, elle a dû recourir à la procédure d'injonction de payer pour recouvrer sa créance qui a donné lieu au jugement rendu sur opposition qui a annulé l'ordonnance d'injonction de payer pour violation de l'article 1 de l'AUPSRVE ;