Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre I — Conditions
Art. 1.– Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.
▣ Injonction de payer – Créance – Reconnaissance par le débiteur – Demande de compensation – Créance liquide – Débiteur – Défaut de preuve de la créance arguée contre le créancier – Absence de reconnaissance de la créance par le créancier – Absence des caractères de la créance
▣ Injonction de payer – Créance exigible – Créance chiffrée – Absence de délai de paiement – Poursuite du recouvrement
▣ Opposition à injonction de payer – Défaut de preuve de la créance à compenser – Obligation de payer
▣ Injonction de payer – Début de remboursement – Absence de preuve de l'extinction de la créance – Remise en cause des caractères de la créance – Non
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Créance – Convention de compte courant – Créancière et débitrice réciproques – Solde soumis à la clôture de compte – Absence de clôture du compte – Créance non liquide – Nullité
▣ Injonction de payer – Contrat de transport-Inexécution d'une obligation – Responsabilité du transporteur – Condamnation au paiement des dommages et intérêts – Procédure d'injonction de payer – Non
▣ Saisie-immobilière – Vente forcée – Préalable – Titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible – Intervention des parties – Destinataire de l'acte de saisie – Qualité
▣ Injonction de payer – Effet de commerce – Acceptation de traites – Provision inexistante – Opposition au paiement
▣ Injonction de payer – Caractères de la créance – Marché de travaux public à prix unitaire – Paiement du prestataire au regard des quantités réalisées – Soustraction entre le montant du marché et les factures payées – Condamnation au paiement du reliquat – Non prise en compte des quantités réalisées – Défaut de certitude et de liquidité de la créance
▣ Injonction de payer – Convention de prêt – Défaut de remboursement à l'échéance – Caractères de la créance réunis – Procédure d'injonction de payer fondée
▣ Injonction de payer – Bail commercial – Avance sur loyer – Local non mise à la disposition – Recouvrement de l'avance – Créance liquide et exigible – Appréciation souveraine des juges du fond
▣ Injonction de payer – Absence de preuves de paiement – Certitude de la créance
▣ Injonction de payer – Créance bancaire – Arrêté contradictoire du compte – Solde du compte – Signature par le débiteur – Créance certaine – Liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Créance bancaire – Solde débiteur du compte courant – Composition de la créance bancaire – Frais et intérêts générés par le compte – Mises en demeure de payer – Absence de contestation sérieuse par le débiteur – Créance certaine
▣ Injonction de payer – Existence de la créance – Personne morale – Caractères – Charge de la preuve – Preuves insuffisante – Recouvrement impossible
▣ Injonction de payer – Créance – Contestation – Livraison de marchandises – Preuve – Bulletins de livraisons – Absence de preuve du paiement par le débiteur – Condamnation du débiteur
▣ Injonction de payer – Créance – Fondement – Contrat de bail fixant les loyers et leurs termes – Créance certaine – Juge – Mise en état en vue de la liquidation de la créance – Non
▣ Injonction de payer – Caractères de la créance – Décharge manuscrite du débiteur – Sommation de payer – Indication du montant de la créance – Débiteur – Reconnaissance de la créance – Fixation du début de l'échéancier de paiement – Remise des documents d'une parcelle aux fins de garantie de remboursement – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Créance – Caractères de la créance – Créancier – Production de chèques et avis de débit de son compte en faveur du débiteur – Contrat de prêt-reconnaissance de dette – Chèque émis en paiement par le débiteur – Chèques sans provision – Reconnaissance du paiement d'une fraction de la dette – Défaut de preuve d'un autre paiement par le débiteur – Créance certaine, liquide et exigible – Créance libellée dans une monnaie n'ayant pas cours légal dans l'Etat partie – Condamnation au taux libellé par le créancier
▣ Injonction de payer – Bons de commande falsifiées par un employé du débiteur – Ignorance du faux par le créancier – Responsabilité du débiteur vis-à-vis de son employé – Obtention d'une ordonnance d'injonction de payer – Opposition non fondée
▣ Injonction de payer – Créance – Relevés mensuels des prestations – Reconnaissance par le débiteur – Contestation du mode de comptabilisation unilatérale – Certitude de la créance
▣ Injonction de payer – Loyers échus et impayés – Loyers échus jusqu'à la libération des locaux loués
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Saisie pratiquée entre les mains d'un autre débiteur – Indisponibilité des sommes
▣ Injonction de payer – Compte courant – Détermination de la créance – Clôture du compte
▣ Injonction de payer – Créance – Caractères de la créance – Reconnaissances de dettes – Commencement de paiement – Expiration de l'échéancier proposé au créancier – Absence de paiement – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Ministère public – Communication de la cause – Disposition de droit interne non applicable
▣ Injonction de payer – Créance – Bons de commande – Livraison de marchandises – Débiteur – Commencement de paiement – Créancier – Preuves de l'existence de la créance – Absence de contestation – Caractères de la créance – Condamnation au paiement du reliquat de la créance
▣ Injonction de payer – Opposition – Offre de paiement à l'amiable du débiteur – Acceptation de l'offre par le créancier – Mise en demeure de s'exécuter – Refus de s'exécuter – Condamnation au paiement
▣ Injonction de payer – Créance solidaire – Paiement d'une partie de la créance – Paiement de la fraction restante
▣ Injonction de payer – Reconnaissance de dette – Conditions de validité – Signature du débiteur – Mention du montant et de l'échéancier
▣ Injonction de payer – Contestation de la créance – Absence de preuve du fondement de la créance – Incertitude de la créance – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Bon de commande – Absence de discussion sur le prix – Exécution des prestations par le créancier – Absence de vérification des travaux par le débiteur – Réduction du montant réclamé – Reconnaissance des travaux par le débiteur – Créance certaine – Absence de contestation de la somme réclamée – Absence de surfacturation
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Opposition – Nature de la créance – Cause non contractuelle – Non
▣ Injonction de payer – Créance – Caractères de la créance – Protocole d'accord – Travaux réalisés par le débiteur – Facture approuvée par le créancier – Montant des travaux – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Créance – Cause contractuelle – Prix de vente d'un immeuble – Notification de révocation du contrat par le vendeur – Engagement du vendeur de restituer l'avance perçue – Absence de remboursement du prix versé – Créance certaine, liquide et exigible – Rétractation
▣ Injonction de payer – Débiteur – Preuves du commencement de paiement – Absence de contestation de la nature contractuelle de la créance – Absence de contestation sérieuse du commencement de paiement – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Effets de commerce – Provision inexistante – Non exigence du protêt
▣ Injonction de payer – Fondement de la créance – Chèque signé et rentré impayé-Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Créance – Convention de compte courant – Montant déterminé – Rejet
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Preuve – Facture – Conditions – Rédaction en deux exemplaires – Identification des parties – Mention de la date de règlement – Identification du service rendu et du prix – Créance non fondée – Rétractation
▣ Injonction de payer – Conditions – Créance incertaine – Lettre – Absence de mention de la créance
▣ Injonction de payer – Opposition – Charge de la preuve de la créance – Preuve produite par le débiteur – Créance incertaine – Rétractation
▣ Injonction de payer – Créance – Caractères de la créance – Cause contractuelle – Traites échues
▣ Injonction de payer – Créance – Caractères de la créance – Bons de commandes passés sur papier-entête et comportant le cachet de la débitrice – Employé de la débitrice – Marchandises livrées et réceptionnées dans les locaux de la débitrice – Mandat apparent de l'employé – Bonne foi du créancier – Absence de contestation sérieuse de la créance – Factures – Indication du montant de la créance outre les intérêts de droit
▣ Injonction de payer – Créance – Exploit de commandement de payer – Débiteur – Reconnaissance du principe de la créance – Créancier – Evaluation unilatérale du montant de la créance – Absence de preuve du montant de la créance – Créance non liquide
▣ Injonction de payer – Arriérés de loyers – Réparation du préjudice – Frais de procédure – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Loyers impayés – Créance certaine, liquide et exigible – Frais – Absence de justificatifs – Absence de détails – Créance incertaine
▣ Injonction de payer – Déchéance du terme – Créance exigible
▣ Injonction de payer – Créance bancaire – Preuve de la créance – Relevé de comptes – Défaut d'arrêté contradictoire – Incertitude de la créance – Inapplication de la procédure d'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Compte courant – Arrêté unilatéral du compte – Absence des caractères de la créance – Ordonnance de mise en état du compte par le premier juge – Changement de la cause de l'instance
▣ Injonction de payer – Reconnaissance de dette – Débiteur – Défaut d'engagement à payer
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Condamnation du débiteur au paiement – Taux d'intérêt conventionnel calculé sur la totalité de la créance alléguée – Taux d'intérêt prévu pour un contrat et pour une dette spécifique – Reconnaissance du paiement par le créancier – Défaut de base légale
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Créance – Caractères de la créance – Sommation – Absence d'opposition – Demande d'échelonnement du paiement – Maintien de l'ordonnance
▣ Injonction de payer – Opposition – Contestation du montant de la créance – Demande de compensation – Condamnation au paiement de la créance
▣ Injonction de payer – Créance bancaire – Technique d'annulation d'une opération – Informatisation du système – Compte – Défaut de preuve de prélèvement – Absence de preuve de l'existence de la créance – Créance incertaine
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Demande de rétractation – Reconnaissance de dette – Contestation – Absence de preuve du vice qui entache la reconnaissance de dette – Absence de preuve de l'extinction de la dette
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Créance incertaine – Défaut de preuve du montant de la créance – Rétractation
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Créance incertaine – Condition non réalisée – Rétractation
▣ Injonction de payer – Créance certaine – Reconnaissance de dette – Absence de preuve de simulation
▣ Injonction de payer – Condition – Différé du paiement de la créance – Condition suspensive – Absence de preuve – Exigibilité de la créance
▣ Injonction de payer – Caractères de la créance – Incertitude de la créance – Contestation de l'existence de la créance par le débiteur – Défaut de preuve par le créancier du fait générateur de la créance litigieuse – Créance inexigible – Absence de précision sur le point de départ et l'échéance de la créance – Absence de facturation ou de notification au créancier – Créance non liquide – Versements effectués par le débiteur – Comptes à faire entre les parties
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Clôture de compte – Indication du solde débiteur – Indication du montant dans l'ordonnance d'injonction de payer – Paiement d'une fraction de la créance par le débiteur – Défaut de preuve
▣ Injonction de payer – Absence de justificatifs de la créance – Créance incertaine
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Créance contractuelle – Non réalisation de la condition – Certitude et liquidité de la créance – Inexigibilité de la créance – Conditions cumulatives – Nullité
▣ Injonction de payer – Créance liquide – Définition – Créance déterminable en argent
▣ Injonction de payer – Preuve de la créance – Attitude du débiteur – Signature des factures par le capitaine du navire – Créance incertaine
▣ Injonction de payer – Créance pas certaine – Somme réclamée
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Frais accessoires – Principal de la créance – Cause contractuelle – Créance certaine, liquide et exigible – Distinction entre frais accessoires et principal de la créance
▣ Injonction de payer – Créance liquide – Reconnaissance partielle d'une créance – Solde du compte – Contestation – Expertise
▣ Injonction de payer – Créances réciproques – Créance certaine liquide et exigible – Compensation – Conditions – Validité de la procédure d'injonction
▣ Injonction de payer – Convention de fourniture de marchandises – Défaillance du débiteur – Reconnaissance de dette – Délai de grâce – Défaut de remboursement à l'échéance – Caractères de la créance réunis – Procédure d'injonction de payer fondée
▣ Injonction de payer – Créance bancaire – Montant connu et déterminé – Paiement partiel – Solde restant dû – Créance liquide
▣ Injonction de payer – Preuve – Acte unilatéral – Contestation – Créance certaine
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Créance certaine – Reconnaissance de dette établie devant notaire – Paiement des travaux exécutés
▣ Injonction de payer – Créance – Cause contractuelle – Reconnaissances de dette – Garantie – Certitude de la créance – Mise en demeure restée infructueuse – Exigibilité de la créance
▣ Injonction de payer – Créance – Protocole d'accord – Défaut de preuve du paiement conformément au protocole d'accord – Exigibilité de la créance
▣ Injonction de payer – Créance – Echéance du contrat – Sommation de payer – Début de paiement – Créance exigible
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Créance certaine – Absence de contestation – Cause contractuelle – Crédit bail – Défaut de paiement de loyers par le débiteur – Clause résolutoire de plein droit – Résolution judiciaire – Non
▣ Injonction de payer – Engagement écrit – Inexécution – Négociation échéancier – Créance inexigible
▣ Injonction de payer – Créance – Caractères de la créance – Prêt – Garantie – Billet à ordre revenu impayé – Relevés de compte courant – Créancière – Extrait unilatéral de compte – Indication du solde débiteur – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Contrat de bail – Libération des lieux loués – Détention des clés par le locataire – Continuité du bail – Loyers échus – Caractères de la créance réunis – Validité de la procédure d'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Contrat – Créance – Absence de preuve du montant allégué par le créancier – Production de documents unilatéraux par le créancier – Prise en compte du montant contenu dans le contrat
▣ Injonction de payer – Marchandises sinistrées – Créance incertaine – Créance non liquide – Créance inexigible
▣ Injonction de payer – Caractères de la créance – Créance contestée dans son principe – Absence de certitude, liquidité et exigibilité – Injonction de payer non fondée
▣ Injonction de payer – Clôture non contradictoire du compte – Caractères de la créance non réunis – Injonction de payer non fondée – Cassation
▣ Injonction de payer – Créance de compte courant – Clôture non contradictoire du compte – Caractères de la créance non réunis – Injonction de payer non fondée
▣ Sociétés commerciales – Relations avec les tiers – Pouvoirs de représentation des collaborateurs – Délégation de pouvoir des administrateurs – Acte authentique – Défaut de preuve – Signature des actes par un collaborateur – Absence de représentation – Recouvrement de la créance – Procédure d'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Primes d'assurances échues et impayées – Preuve de la relation entre le débiteur et le créancier – Créance certaine
▣ Injonction de payer – Solde du compte courant d'associé – Défaut de paiement des villas acquises – Absence de contestation – Créance certaine
▣ Injonction de payer – Créance – Commande – Bonne foi du créancier – Débiteur – Mandat apparent – Absence de discussion du montant de la créance – Créance d'origine contractuelle – Créance certaine et liquide
▣ Procédure d'injonction de payer – Contestation du quantum de la créance – Prétentions réciproques – Injonction de payer inapplicable
▣ Injonction de payer – Nature de la créance – Dommages-intérêts – Absence de détermination dans la convention des parties
▣ Procédure d'injonction de payer – Attestation de caution solidaire – Indication du montant de la créance – Engagement à se substituer au débiteur – Echéance du terme – Absence de paiement par le débiteur principal
▣ Injonction de payer – Conditions – Créance certaine, liquide et exigible – Contestation de la créance – Jugement – Procédure pendante devant la Cour d'appel – Caractère non définitif – Jugement non assorti de l'autorité de la chose jugée – Absence de preuve contraire par le débiteur
▣ Injonction de payer – Créance résultant de faux documents – Inopposabilité du faux au créancier de bonne foi – Caractères de la créance réunis
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Opposition – Requête prématurée – Créance inexigible – Annulation
▣ Injonction de payer – Créance bancaire – Evaluation du montant – Information du débiteur – Absence de contestation – Créance certaine
▣ Injonction de payer – Droits sociaux – Reconnaissance – Recouvrement – Juridiction commerciale
▣ Injonction de payer – Opposition – Contestation de l'existence de la créance – Non-respect du contrat – Défaut d'établissement contradictoire des factures – Créance incertaine
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Apport en société – Nature de la créance – Prêt remboursable – Contestation sérieuse de la nature de cette créance – Injonction de payer inapplicable – Rétractation
▣ Injonction de payer – Créance certaine – Preuve – Signature de l'acheteur sur les bordereaux de livraison des marchandises – Absence de paiement – Absence de preuve de paiement par le débiteur
▣ Injonction de payer – Caractères de la créance – Mise en demeure – Indication des sommes réclamées au titre de la trésorerie et des engagements par signature – Acte de mainlevée des impôts concernant les engagements par signature – Absence de contestation de la somme réclamée au titre de la trésorerie – Emission de chèques en paiement revenus impayés – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Engagement de domiciliation bancaire – Cause non contractuelle – Inexécution de l'engagement – Faute – Procédure d'injonction inapplicable
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Opposition – Créance – Compte courant – Communication du solde du relevé du compte – Absence de contestation dans un délai raisonnable – Approbation tacite – Information du débiteur sur le montant de ses engagements – Annonce de la demande éventuelle d'un échéancier de paiement par le débiteur – Absence d'abus dans la fixation du montant de la créance – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Conditions – Certitude de la créance – Existence de la créance – Incontestabilité de la créance – Non
▣ Injonction de payer – Honoraires de notaire – Désaccord sur le paiement des honoraires – Exercice du droit de rétention – Contestation du droit de rétention – Créance sérieusement contestée dans son principe – Créance incertaine
▣ Injonction de payer – Arrêt de rejet – Motifs – Incertitude de la créance – Irrecevabilité de l'action – Contradiction des motifs – Absence de motifs
▣ Injonction de payer – Loyers – Créance contractuelle
▣ Injonction de payer – Solde de tout compte – Créance certaine et exigible
▣ Injonction de payer – Conditions – Mauvaise exécution sans conséquence sur les critères de la créance – Inexécution des obligations
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Conditions – Cause non contractuelle – Créance incertaine – Fondement – Tiers saisi – Causes de la saisie – Qualité de débiteur – Nullité – Rétractation
▣ Injonction de payer – Créance – Débiteur – Chèques émis en règlement – Chèques sans provision – Créancier – Production des protêts constatant le non-paiement des chèques – Défaut – Créance incertaine – Non
▣ Opposition à injonction de payer – Fondement de la créance – Chèque – Défaut de protêt – Créance inexigible et incertaine
▣ Injonction de payer – Créance bancaire convention de compte courant – Versements irréguliers et modiques – Non-respect des règles de fonctionnement du compte courant – Mise en demeure – Clôture du compte – Exigibilité de la créance
▣ Injonction de payer – Terme conventionnel – Moratoire – Exigibilité de la créance
▣ Injonction de payer – Créance – Créancier – Indication du montant de la créance – Indication du montant du premier versement – Indication du montant du reliquat – Créance liquide
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Appel – Créance – Factures impayées – Requête – Indication du montant, des éléments et du fondement de la créance – Arrêt – Créance incertaine – Non – Manque de base légale – Cassation
▣ Injonction de payer – Prêt consenti sans échéance – Créance liquide – Sommation de payer – Reconnaissance de la créance – Proposition de modalités de paiement – Absence de paiement – Exigibilité de la créance
▣ Injonction de payer – Créance cambiaire – Déchéance du recours cambiaire – Existence du principe de la créance – Créance déterminée ou déterminable – Créance exigible – Mise en oeuvre de la procédure d'injonction
▣ Action en injonction de payer – Opposition – Montant non contesté – Condamnation
▣ Injonction de payer – Jugement rendu sur opposition – Appel – Enonciations faisant foi jusqu'à inscription de faux – Protocole d'accord de remboursement – Débiteur – Preuve du paiement allégué – Défaut – Confirmation du montant de la créance – Créance certaine, liquide et exigible – Motivation et justification suffisante de l'arrêt
▣ Injonction de payer – Créance – Maître d'ouvrage – Débiteur – Domiciliation irrévocable – Défaut de paiement par un tiers – Moyens de défense non fondés de l'opposant
▣ Injonction de payer – Conditions – Relations d'affaires – Absence – Créance certaine, liquide et exigible – Injonction de payer impossible
▣ Injonction de payer – Conditions – Compte courant – Clôture non contradictoire – Créance incertaine
▣ Injonction de payer – Créance – Caractère exigible – Prêt à durée déterminée – Demande de remboursement
▣ Injonction de payer – Créance exigible – Mention de la date d'arrêt des comptes – Défaut d'exécution par le débiteur
▣ Injonction de payer – Créance – Ordonnance – Gérant d'une SARL – Engagement contractés par la SARL – Ordonnance rendue contre le gérant – Défaut de qualité du requis – Nullité
▣ Injonction de payer – Preuve de la créance – Facture unilatérale – Contestation du débiteur – Défaut de certitude
▣ Injonction de payer – Créance – Fondement – Reconnaissance de dette – Obtention par violence – Irrégularité
▣ Injonction de payer – Créance de nature contractuelle – Reconnaissance de dette par le débiteur – Montant déterminé – Terme échu – Réunion des caractères de certitude, liquidité et exigibilité – Recouvrement possible
▣ Injonction de payer – Reconnaissance de dette délivrée par le débiteur – Mise en demeure – Déclaration par le débiteur du montant qu'il reste devoir au créancier – Ordonnance – Condamnation au paiement de la somme déclarée par le débiteur
▣ Injonction de payer – Paiement d'un acompte – Opposition – Contestation de la créance – Défaut de preuve – Créance certaine
▣ Injonction de payer – Caractères de la créance – Accord de volonté – Signature du débiteur – Défaut de preuve du vice de violence allégué – Fraction échue – Absence de clause d'exigibilité – Paiement de la fraction échue
▣ Injonction de payer – Créance – Paiement partiel – Paiement de la fraction restante
▣ Injonction de payer – Créance fondée en son principe – Nouveaux loyers – Paiement par le preneur – Reconnaissance tacite de la somme réclamée
▣ Injonction de payer – Pièces justificatives non contestées – Liquidité, certitude et exigibilité de la créance
▣ Injonction de payer – Créance – Caractère liquide – Prise en compte des intérêts de droit – Absence de remise en cause du caractère liquide – Point de départ du décompte – Lettre de rappel de règlement – Demande d'échelonnement de la dette – Absence de mise en demeure – Prise en compte de la demande en justice
▣ Injonction de payer – Convention de gage – Validité – Caractère liquide et exigible de la créance – Procédure valable
▣ Injonction de payer – Caractère de la créance – Preuve – Appréciation souveraine des juges – Remise en cause du pouvoir des juges – Rejet
▣ Injonction de payer – Créance de nature contractuelle – Caractères de la créance – Créance déterminable en argent et montant déterminé – Liquidité – Critères
▣ Injonction de payer – Exécution des travaux par le créancier – Non contestation de l'exécution des travaux – Absence de Preuve de la créance – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Opposition – Contestation de la créance – Défaut de paiement – Créance certaine, liquide et exigible – Preuve – Condamnation au paiement
▣ Injonction de payer – Créance – Caractères de la créance – Reconnaissance de la créance – Montant déterminé en argent par le débiteur
▣ Injonction de payer – Preuve de la créance – Prix négocié – Reconnaissance de dette
▣ Injonction de payer – Preuve de la certitude de la créance – Pièces unilatérales du créancier – Insuffisance de la preuve – Irrecevabilité de la requête
▣ Injonction de payer – Créance – Reconnaissance d'une affaire de visa sur le Canada – Existence contestable – Créance incertaine – Procédure inappropriée
▣ Injonction de payer – Créance – Commerçants – Créancier – Production de factures – Production de l'extrait de ses livres comptables par le créancier – Preuve – Débiteur – Production de feuilles volantes manuscrites ne répondant à aucune forme légale – Créance
▣ Injonction de payer – Protocole d'accord – Identification du créancier et du débiteur – Mention du montant de la créance – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Entreprise individuelle – Non exigence de la personnalité juridique
▣ Injonction de payer – Opposition – Créance bancaire – Consolidation de la dette – Allongement du délai de remboursement – Absence de suspension des échéances – Billet à ordre – Reconnaissance de dette – Clôture du compte – Créance certaine, liquide et exigible – Ordonnance bonne et valable
▣ Injonction de payer – Créance contractuelle – Preuve de paiement – Absence de preuve d'extinction – Créance certaine
▣ Injonction de payer – Ordonnance rendue contre une filiale – Créance – Contrat signé par la société mère débitrice – Absence de relation contractuelle entre la filiale et le créancier – Créance non contractuelle – Inexistence de la créance – Rétractation
▣ Injonction de payer – Initiation de la procédure – Défaut de preuve des caractères de la créance – Enquête ordonnée pour établir les caractères de la créance – Jugement avant dire droit – Rapport de l'enquête – Fondement du rejet de l'opposition – Cassation de l'arrêt
▣ Injonction de payer – Recherche des conditions par le juge – Démonstration des liens contractuels – Cassation
▣ Détermination du quantum de la créance – Interrogation des mouvements des comptes – Banque en liquidation – Reconnaissance par les débiteurs du montant déterminé – Délai de grâce – Contestation du montant déterminé – Défaut de preuve – Exécution provisoire
▣ Injonction de payer – Reconnaissance de dette – Absence de contestation créance certaine – Indication du montant – Défaut de preuve par le débiteur du paiement – Oui
▣ Injonction de payer – Conditions – Reconnaissance de la créance – Condition non prévue
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Demande de rétractation – Absence d'information sur le décès du débiteur – Caractères de la créance – Contestation de l'existence de la créance – Versement d'un acompte – Preuve de l'existence de la créance – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Créance – Opposition – Contrat commutatif – Financement d'une opération de vente à crédit – Condition – Engagement au remboursement du prêt à des échéances convenues – Absence de livraison des marchandises – Absence de justificatif du non remboursement du prêt
▣ Injonction de payer – Lettre de change – Protêt dressé hors délai – Perte du recours cambiaire
▣ Injonction de payer – Créance – Compte courant – Fonctionnement du compte – Absence de clôture – Remise en compte d'une somme par le débiteur – Encaissement forcé par le créancier – Solde inexigible – Défaut de mandat au créancier pour encaissement ou disposition de la somme
▣ Injonction de payer – Lettre de change – Escompte – Preuve – Provision insuffisante – Créance certaine liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Conditions – Notaire – Honoraires – Paiement d'un acompte – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Contrat de crédit-bail – Droit de reprise du preneur sans effet sur le paiement – Défaut de paiement des loyers échus – Créance certaine, liquide et exigible – Condamnation au paiement
▣ Injonction de payer – Reliquat d'une créance – Prêt – Indication du montant par le créancier – Versements – Non-respect de l'échéance de remboursement fixée – Solde débiteur – Indication du reliquat – Créance certaine, liquide et exigible
▣ Injonction de payer – Conditions – Preuve de la créance – Reddition des comptes – Remise en cause des caractères de la créance
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Fondement de la créance – Relevé de compte établi unilatéralement – Preuve insuffisante des caractères de la créance – Inopposabilité – Défaut de production de toute autre preuve de la créance – Créance incertaine – Rétractation de l'ordonnance
▣ Injonction de payer – Créance bancaire – Production des relevés de compte – Caractère unilatéral des relevés – Absence de contradiction des relevés – Défaut de preuve de la créance – Procédure d'injonction inapplicable
▣ Injonction de payer – Complexité des opérations – Recours à un Expert – Créance incertaine
▣ Opposition à injonction de payer – Procédure de contestation pendante – Créance incertaine et non liquide – Sursis à statuer – Recevable
▣ Injonction de payer – Comptes à faire entre les parties – Créance incertaine et non liquide
▣ Injonction de payer – Preuve de la créance – Appréciation souveraine du juge – Moyen tendant à la remise en cause de cette faculté du juge – Irrecevabilité du moyen
▣ Injonction de payer – Créance de nature contractuelle – Caractères de la créance – Inexécution des obligations contractuelles – Absence de certitude, liquidité et exigibilité – Recouvrement impossible
▣ Injonction de payer – Traite – Présentation avant terme – Défaut d'exigibilité de la dette
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