Cour d'Appel de l'Ouest
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Société Générale de Distribution Boissons (G.D.B)
C/
TCHOUMBA Dieudonné
Arrêt n° 44/CIV du 22 Juin 2011
LA COUR
Vu le jugement n°05/CIV/TGI rendu le 09 Avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance du NDE ;
Vu l'appel interjeté contre ce jugement le 23 Avril 2007 par l'entreprise dénommée Générale Distribution de Boissons en abrégé GDB ;
Vu la loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ;
Vu l'acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ;
Vu les pièces du dossier de procédure ;
Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
Oui le Ministère public en ses réquisitions orales ;
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