Cour d'Appel de l'Ouest

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Société Générale de Distribution Boissons (G.D.B)

C/

TCHOUMBA Dieudonné

Arrêt n° 44/CIV du 22 Juin 2011

LA COUR

Vu le jugement n°05/CIV/TGI rendu le 09 Avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance du NDE ;

Vu l'appel interjeté contre ce jugement le 23 Avril 2007 par l'entreprise dénommée Générale Distribution de Boissons en abrégé GDB ;

Vu la loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ;

Vu l'acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ;

Vu les pièces du dossier de procédure ;

Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;

Oui le Ministère public en ses réquisitions orales ;