LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 octobre 1993 par Maître Ninine, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de vice de forme -manque de base légale ;

En ce que l'arrêt critiqué porte que :

« La Cour d'Appel du Littoral à Douala siégeant comme Chambre sociale conformément aux dispositions des articles 140, 145 (1) et 162 de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail au Cameroun a rendu l'arrêt suivant:...»

«Alors que la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail a été abrogée dans ses articles 140, 145 (1) et 162 par l'article 176 (1) du nouveau Code du Travail publié le 14 août 1992 qui instituait pour les textes précités, un contenu différent ;

«Par suite, en se fondant sur le texte abrogé, l'arrêt critiqué manque totalement de base légale et encourt la cassation de ce premier chef » ;

Attendu que le litige étant né en 1989, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué s'est référé aux dispositions de la loi de 1974;

Attendu au demeurant qu'il résulte des prescriptions de l'article 176 de la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant nouveau Code du travail que seules ont été abrogées les dispositions antérieures contraires à celles de ladite loi ;