Art. 1er —  Le présent arrêté fixe les modalités de déclaration d'exploitation des réseaux postaux au Cameroun.

Art. 2 —  (1) La déclaration est préalable à l'exercice des activités prévues à l'article 3 ci-dessous.

(2) Elle vise à :

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S'assurer que le service fourni ne relève pas du régime d'autorisation ;

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Vérifier que ledit service obéit aux exigences essentielles prévues par la loi ;

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S'assurer que le service fourni l'est exclusivement à titre personnel du déclarant.

Art. 3 —  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute personne physique ou morale désirant exercer dans le respect des dispositions de la loi n° 30/06/019 du 29 décembre 2006 régissant l'activité postale, l'une des activités suivantes qui relèvent du régime de la déclaration :

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L'exploitation des réseaux publics internes ;

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L'exploitation des réseaux privés internes ;

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L'exploitation des réseaux publics et privés indépendants dont les points de départ et d'arrivée sont distants de moins de mille (1000) mètres ;

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L'acheminement par des personnes physiques et à titre personnel du courrier et/ou de la presse lorsque le nombre cumulé de courriers et/ou des exemplaires de la presse est compris entre dix (10) et vingt-neuf (29).

Art. 4 —  Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux prestations postales prévues aux articles 9, 10, et 11 de la loi n° 2006/019 du 29 décembre 2006 régissant l'activité postale.