Journal officiel du Cameroun
ARRETE N° 000109/DAF/S030 DU 08 Avril 2010 Portant création, organisation et fonctionnement des Guichets Uniques de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales.
LE MINISTRE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES
Vu la Constitution ;
Vu le décret 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 Septembre 2007 ;
Vu le décret N° 2005/178 du 27 mai 2005 portant organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières ;
Vu le décret N° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu les recommandations, en date du 18 février 2010 issues de la première session du Cameroon Business Forum,,
ARRETE :
Art. 1er — Il est crée au sein de chaque Délégation Départementale des Domaines et des Affaires Foncières, un Guichet unique de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales, ci-après dénommé le « Guichet ».
Art. 2 — (1) Placé sous l'autorité du Délégué Départemental, le Guichet a pour missions de:
centraliser les demandes en provenance des entreprises ;
veiller au traitement diligent desdites demandes par les services concernés à travers les points focaux institués ;
communiquer auxdites entreprises les suites réservées à leurs demandes.
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