LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°92/007 du 14 aout 1992 portant code du Travail et ses textes d'application ;

Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;

Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Vu Gouvernement ;

Vu le décret n°2018/9397/CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de Travail interministériels et ministériels ;

Vu l'arrêté 000365 fixant les modalités des élections et les conditions d'exercice des fonctions de Délégué du personnel,

ARRETE: