Journal officiel du Cameroun

ARRETE N° 0031/MINCOMMERCE/MINEFI DU 28 Septembre 2005 Instituant l'estampillage et le marquage de certains produits importés.

LE MINISTRE DU COMMERCE,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu le Code des Douanes ;

Vu la loi d 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commercial au Cameroun ;

Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2004/322 du 8 décembre 2004 portant formation du Gouvernement,

Vu le décret n°2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du commerce ;

Vu le décret n°2005/119 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère dé l'Economie et des Finances,