LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Vienne de novembre 1968 sur la circulation routière internationale ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ;

Vu la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur.

Vu le décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;