Journal officiel du Cameroun

ARRETE N° 063/CAB/PM DU 18 Juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Mixte Nationale chargée de l'assainissement de la carte sanitaire.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 84/009 du 5 décembre 1984 portant réglementation de l'exercice des Professions d'Infirmier, de Sage-femme et de Technicien Médico-Sanitaire et ses modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 90/34 du 10 août 1990 relative à l'exercice de la profession de Chirurgien-dentiste ;

Vu la loi n° 90/035 du 10 aout 1990 portant exercice et organisation de la profession de Pharmacien ;

Vu la loi n° 90/36 du 10 août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de Médecin ;

Vu la loi n° 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans le domaine de la santé ;

Vu la loi n° 99/001 du 07 avril 1999 relative à l'exercice et l'organisation de la profession d'Opticien ;

Vu le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;