Art. 1er —  - Le présent arrêté fixe le cadre organique de suivi permanent de l'Opération d'Assainissement du Fichier Solde et Personnels de l'Etat.

Art. 2 —  les organes ci-après sont créés dans le cadre de l'Opération visée à l'article 1er ci-dessus:

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des comités sectoriels;

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un comité interministériel de suivi;

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une commission de supervision.

Art. 3 —  (1) Les comités sectoriels sont institués au niveau de chaque administration et sont chargés:

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de la mise à jour permanente du fichier du personnel relevant de l'Administration concernée;

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de la transmission au Comité Interministériel de Suivi de tous les actes de gestion (affectations, nominations, actes de carrière, états de solde nominatifs mensuels) concernant les personnels relevant de leurs effectifs respectifs;

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du suivi de l'application des décisions du Comité Interministériel et du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique concernant leurs personnels;

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de la vérification permanente de la régularité de la situation administrative et financière desdits personnels en ce qui concerne notamment leur statut juridique, les salaires et les divers avantages dont ils bénéficient.

(2) La composition et le fonctionnement de chaque comité sectoriel sont fixés par décision du Ministre compétent.

(3) Une copie de la décision susvisée est transmise au Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour information.