LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile ;

Vu le décret 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 99/198 du 16 décembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2005/123 du 26 mai 2005 portant organisation du Ministère des Transports,