Journal officiel du Cameroun
Arrêté n° 128/PM du 30 Septembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de constatation des prix
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix, ensemble ses divers modificatifs ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Commerce,
Arrête :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement de la Commission de Constatation des Prix, ci-après désignée « la Commission ».
Art. 2 — La Commission est un organe technique chargé d'homologuer sur l'ensemble du territoire national, les valeurs des différents paramètres servant de base de calcul à l'établissement des prix des marchés publics et à leur actualisation.
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