Journal officiel du Cameroun
Arrêté n° 131/CAB/PM du 11 Octobre 2005 portant création d'une Commission d'enquête au Ministère de l'Economie et des Finances
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 92/088 du 4 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995 ;
Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,
Arrête :
Art. 1er — Il est créé auprès du Premier Ministre ou Chef du Gouvernement une Commission d'enquête au Ministère de l'Economie et des Finances, ci-après désignée « la Commission ».
Art. 2 — La Commission est chargée d'établir les faits et cause ayant donné lieu aux dysfonctionnements constatés lors du transfert de la rémunération des agents publics dans les établissements de crédit et de microfinance. A ce titre, elle :
recueille toutes informations nécessaires à l'établissement des faits ;
entend toute personne physique ou morale susceptible de lui fournir des informations se rapportant à sa mission ;
dégage les niveaux de responsabilités des personnes et des structures impliquées dans cette opération ;
propose au Gouvernement toutes mesures nécessaires à la régularisation de la situation.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement