Art. 1er —  Il est créé en application des dispositions des articles 22 et 23 du décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d'application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat, une commission ad hoc des contrats de partenariat, une commission ad hoc des contrats de partenariat pour la réhabilitation, l'extension, l'exploitation et la maintenance de certains établissements de tourisme placés sous la gérance directe du ministère du tourisme, ci-après désigné « la commission ».

Art. 2 —  (1) La commission est composée ainsi qu'il suit :

Président : Une personnalité nommée par le Premier ministre ;

Membres :

—

Trois (03) représentants du ministère chargé du tourisme ;

—

Un (01) représentant du ministère chargé des finances ;

—

Un (01) représentant du ministère chargé de l'économie ;

—

Un (01) représentant du conseil d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.

(2) Le secrétariat de la commission est assuré par la division de la planification et de la coopération du ministère du tourisme.

Art. 3 —  Les membres et le secrétaire de la commission sont désignés par les administrations et les organismes qu'ils représentent.

Art. 4 —  La composition de la commission est constatée par arrêté du Premier Ministre.