Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ARRETE n°18-03497/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE2/GMAI accordant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGODOU, par abréviation SCI AGODOU, 19 BP 282 Abidjan 19, la concession définitive des lots n°2389 bis à 2396 bis de l'îlot n°209 bis, d'une superficie de 4761 rn2, du lotissement « AICANDJE II commune de Bingerville, objet du titre foncier n°215 538 de la circonscription foncière d'Allobé.
LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME,
Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française ;
Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;
Vu la loi n°71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ;
Vu l'ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ;
Vu le décret n°71-341 du 12 juillet 1971 fixant les modalités d'application de la loi n°71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ;
Vu le décret n°2013-482 du 2 juillet 2013 relatif aux modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ;
Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;
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