LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENTETDE L'URBANISME,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n°95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé urbain de l'Etat et des communes ;

Vu le décret n°2017-155 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n°028/MCLAU/CAB/DGUF/DU du 14 octobre 2011 portant institution .du certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier ;