LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2011-290 du 12 octobre 2011 portant institution du poste de directeur des Ressources humaines dans tous les ministères ;

Vu le décret n°2012-1159 du 19 décembre 2012 portant institution d'un département en charge de la Planification et des Statistiques au sein des ministères ;

Vu le décret n°2015-17 du 14 janvier 2015 portant organisation du Cabinet ministériel ;

Vu le décret n° 2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement d'un guichet unique du permis de Construire ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;