LE MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ;

Vu l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de Finances ;

Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu le Code général des Impôts, notamment en ses articles 36, 49 bis et 101 bis ;

Vu la loi n° 97-244 du 25 avril 1997 portant livre de procédures fiscales ;