Journal officiel du Cameroun
Arrêté N° 40/MTPS/SG/SDMDE/SE INSTITUANT UNE CONTRBUTION AU TITRE DES AGREMENTS DES BUREAUX OU OFFICES PRIVES DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS D'UNE PART ET DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'AUTRE PART
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LA PREVOYANCE SOCIALE.
Vu la constitution ;
VU la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail au Cameroun;
VU le décret n°93/245 ou 26 novembre 1992 portant organisation du gouvernement;
Vu le décret n°92/248 du 27 novembre 1992 nommant les membres du gouvernement;
Vu le décret n°93/570/PN du 15 juillet 1993 fixant les modalités de placement des travailleurs;
Vu le décret n° 93/572/PN du 15 juillet 1993 relatif aux entreprises de travail temporaire ;
ARRETE :
Art. 1er — : Il est institué au titre des dossiers de demande d'agrément pour l'ouverture des « bureaux ou offices privés » de placement des travailleurs d'une part et des entreprises de travail temporaire d'autre part, une contribution financière de 50. 000 Francs (cinquante mille francs) et de 150.000 Francs (cent cinquante mille francs) respectivement.
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