LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu la Constitution;

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile ;

Vu le décret n°98/152 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère des Transports ;

Vu le décret n°99/198 du 16 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement

Vu le décret n° 2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2003/2028/PM du 04 septembre 2005 relatif au registre aéronautique;