La loi n° 2001-017 du 18 décembre 2001 a transféré à l'Administration fiscale les compétences en matière d'assiette et de recouvrement des cotisations sociales dues à la CNPS.

L'arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002 en a fixé les modalités d'application.

Les présentes instructions ont pour objet de guider les Services compétents de la CNPS et de l'Administration fiscale dans la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires susvisées.

DE LA NATURE DES CREANCES

Il est rappelé aux Services compétents que les créances de cotisations sociales étant désormais assimilées aux créances de l'Etat, elles bénéficient d'un privilège de même rang que les créances fiscales et sont recouvrées dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code Général des Impôts.

A ce titre, l'Administration fiscale a l'obligation de recouvrer les créances de cotisations sociales en même temps que les créances fiscales.

Toutefois, en cas de concurrence entre les créances des cotisations sociales, les créances de l'Etat, et d'autres créances lors de l'exécution des procédures de recouvrement, les rangs à respecter par l'Administration fiscale pour le recouvrement des créances sont les suivants :

a)

créances fiscales ;

b)

créances des cotisations sociales ;

c)

autres créances.

Les Services de recouvrement devront par conséquent veiller à prendre en portefeuille les différentes créances suivant les rangs ci-dessus définis.