ARRETE CONJOINT N°035/METPS/MINEFI DU 12 Juillet 2002 Fixant les modalités d'application de la loi n° 2001/017 du 18 Décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales.
Arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI du 12 Juillet 2002, fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-017 du 18 Décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales, modifié et complété par l'arrêté conjoint METPS/MINFI n° 49 du 11 Octobre 2002
Instruction conjointe n° 01/02 DG-CNPS/DI du 11 Septembre 2002 précisant les modalités pratiques d'application de l'arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI du 12 Juillet 2002
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