LE MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 97-244 du 25 avril 1997 portant Livre de procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2016 - 415 du 15 juin 2016 portant nomination du directeur général des Impôts ;

Vu le décret n° 2016-560 du 29 juin 2016 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016-869 du 3 novembre 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;