LE MINISTRE DU PETROLE, DE LENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la Constitution;

Vu la loi n°2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise flanche de transformation de produits halieutiques ;

Vu la loi n°2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget de l'Etat pour l'année 2013 modifiant l'article 34-1 de l'annexe fiscale à l'ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget de l'Etat pour la gestion 2012 relatif aux taxes d'enlèvement des ordures ménagères ;

Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances et ses textes subséquents ;

Vu la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2019 ;