Art. premier —  Les conventions que les collectivités locales visées à l'article 2-b de la loi n° 2003-20 du 23 juillet 2003 doivent conclure avec le CETUD sont conformes au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.

Art. 2 —  Les conventions que les personnes privées désignées à l'article 1 du décret n° 2004-834 du 2 juillet 2004 doivent conclure avec le CETUD sont conformes au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.

Art. 3 —  La signature des conventions citées aux articles 1 et 2 ci-dessus, doit intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle de son entrée en vigueur. Passé ce délai, il sera fait application des sanctions prévues à l'article 23 de la loi relative au Fonds de Développement des Transports urbains.

Art. 4 —  Les communes sont tenues de soumettre à leur conseil municipal le projet de convention pour approbation, 15 jours au moins avant la délibération autorisant le maire à la signer.