Journal officiel du Sénégal
Arrêté Interministériel n°14111 en date du 30 Août 2013, abrogeant et remplaçant l'arrêté interministériel n°003559/MAE du 30 Mai 2003, portant découpage du Fonds de Maintenance des Adducteurs et Emissaires de Drainage dans le Delta et la vallée du fleuve Sénégal (FOMAED) et création des comités d'usagers
Art. premier — Le Fonds de Maintenance des Adducteurs et Emissaires de Drainage (FOMAED) dans le Delta et la vallée du fleuve Sénégal est découpé en sept ensembles :
le système adducteur Gorom-Lampsar,
l'adducteur Ancienne Tahouey ;
l'adducteur Ngallenka Amont,
l'adducteur Dioulol ;
l'adducteur Diamel ;
les émissaires de drainage du Delta ;
Les émissaires de drainage Namardé.
Tout nouvel structurant créé postérieurement à la signature du présent arrêté sera automatiquement intégré le fonds.
Art. 2 — Il est créé un comité d'usagers pour chacun des ensembles d'adduction et de drainage. En cas de besoin, notamment en raison de la taille et de l'importance de l'adducteur ou de l'émissaire, des sous-comités pourront être créés.
Art. 3 — Tout usager, au sens de l'article 2 de l'arrêté interministériel n°010661 en date du 9 juillet 2013, portant création du Fonds de Maintenance des Adducteurs et Emissaires de Drainage dans le Delta et la vallée du fleuve Sénégal (FOMAED), est obligatoirement membre du comité d'usagers créé autour de l'aménagement structurant dont il bénéficie des services. Un même usager peut être membre de plusieurs comités d'usagers.
Art. 4 — Les comités d'usagers sont composés :
des usagers comme visés à l'article 3 ci-dessus ;
des représentants des Conseils municipaux et ruraux concernés.
Les missions de la SAED, entre autres, consistent à assumer une fonction générale de maîtrise d'ouvrage déléguée des investissements hydro-agricoles réalisés par l'Etat impliquant :
la maîtrise d'œuvre des études et des travaux d'aménagement exécutés sur fonds publics ;
la gestion de l'eau au niveau, des aménagements hydro-agricoles et des axes hydrauliques ;
la maintenance du patrimoine hydro-agricole en qualité de maître d'œuvre des travaux d'entretien des infrastructures hydro-agricoles, de prestataire de services et de conseil auprès des organisations agricoles concessionnaires de l'Etat ou indépendantes, ainsi que des irrigants privés ;
l'assistance technique aux collectivités décentralisées pour la gestion de l'espace rural et principalement celle du domaine irrigable.
De ce fait, partie prenante dans tout le processus, la SAED est chargée du recouvrement de la redevance due en contrepartie du l'utilisation des adducteurs et émissaires de drainage, dans le cadre du Fonds de Maintenance (FOMAED). Ainsi, tout usager de périmètre transféré ou privé qui prélève de l'eau au niveau d'un adducteur ou qui draine dans un émissaire est tenu de payer une redevance dont le mode de calcul et les taux sont déterminés dans un acte distinct.
Le présent contrat type a pour objet de réglementer les rapports entre la SAED et les usagers gestionnaires de périmètres publics et les privés qui bénéficient des services des adducteurs et émissaires de drainage, définis à l'article 1 de l'arrêté interministériel portant découpage du Fonds de Maintenance des Adducteurs et Emissaires de Drainage dans la vallée du fleuve Sénégal.
En conformité avec les lois et règlements en vigueur au Sénégal, et dans les pays de l'UEMOA et les statuts de la SAED, il est convenu de ce qui suit :
ENTRE :
La Société nationale d'Aménagement et d'Exploitation des terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé, dénommée « SAED », d'une part,
ET :
M………………………………………………………….
représenté par, ………………………………………………………, dénommé « USAGER », d'autre part
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